Dernière mise à jour: 28/09/2024
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par l'Auto-école Independence Drive, ainsi que les droits et obligations des élèves et de l'établissement.
Avant l'entrée en formation, le candidat sera soumis à une évaluation permettant de définir le nombre prévisionnel d'heures de formation nécessaire à sa présentation aux épreuves pratiques. Le volume de formation prévu est susceptible d'être révisé d'un commun accord entre les parties en fonction de la progression de l'élève.
L'inscription aux services de l'auto-école est ouverte à toute personne remplissant les conditions légales requises pour l'obtention du permis de conduire. L'accès aux services est conditionné par l'inscription préalable et le paiement des frais correspondants.
Les leçons de conduite non décommandées 48 heures à l'avance en agence ou via l'application SAROOL ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure justifiée, telle que maladie ou décès d'un parent proche (preuve à l'appui). Toute autre raison sera refusée.
L'auto-école se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure, notamment si la sécurité ne peut être assurée. Les leçons déjà réglées hors forfait et non reportées donneront lieu à remboursement ou à report.
Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature. Passé les délais indiqués, les prestations non effectuées deviennent caduques et le contrat arrive à son terme sans remboursement possible. Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas de non-paiement, de non-respect des prescriptions pédagogiques, ou en cas de violences ou tout autre abus de la part de l'élève.
L'élève mandate l'établissement pour accomplir en son nom les démarches nécessaires auprès de l'administration pour l'obtention du permis de conduire. Les frais relatifs à la création du titre définitif sur le site ANTS ne sont pas inclus dans les formules et seront à régler en supplément.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'élève dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de son premier règlement. Ce droit peut être exercé sans motif ni pénalité, à condition que la formation n'ait pas encore débuté.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'élève dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de son premier règlement. Ce droit peut être exercé sans motif ni pénalité, à condition que la formation n'ait pas encore débuté.
Les tests deviendront caducs après le passage de l'examen du code.
Les leçons de conduite planifiées via l'application SAROOL devront être décommandées au moins 48 heures à l'avance via cette même plateforme. Les heures annulées moins de 48 heures à l'avance seront décomptées du forfait, sauf en cas de maladie ou décès d'un parent proche (preuve à l'appui).
En cas de litige, l'élève peut d'abord s'adresser à l'auto-école. En second recours, il peut saisir le médiateur suivant :
📍 222, chemin de la bergerie
📍 01800 Saint Jean de Niost
Les informations personnelles recueillies lors de l'inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'élève dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
L'établissement s'engage à fournir une formation conforme aux objectifs du Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau requis pour les épreuves. La formation est dispensée par des moniteurs qualifiés.
L'élève s'engage à respecter les consignes de sécurité, à se présenter à l'heure aux leçons, et à suivre le calendrier de formation convenu. Il est également tenu de présenter son livret d'apprentissage à chaque séance et de respecter les conditions d'annulation des leçons.
L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire lorsque le niveau requis est atteint, sous réserve des places d'examen disponibles. En cas d'échec, un programme de formation complémentaire pourra être proposé.
L'auto-école ne saurait être tenue responsable en cas d'accident ou d'incident survenu en dehors des heures de cours ou résultant du non-respect des consignes de sécurité par l'élève. De même, l'élève est responsable des dommages qu'il pourrait causer au véhicule ou aux infrastructures de l'auto-école en cas de manquement aux consignes.
L'inscription à l'auto-école implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
La durée du forfait Fast Drive dépend de l'avancée de l'élève, du nombre de places disponibles et du profil de l'élève. Une évaluation préalable sera proposée pour vérifier l'éligibilité de l'élève et déterminer si ce forfait est adapté à sa situation.
Le forfait Disney Drive est réservé aux élèves en conduite accompagnée, âgés de 15 à 17 ans.
• Chambre personnelle sauf cas spéciaux (frères et sœurs, copains, etc.)
• Voyage effectué après la totalité des 3 paiements du forfait
• Frais de voyage : 500€ (facturés si annulation après réservation)
• Minimum 3 élèves requis pour le voyage
• Possibilité de passage entre Team Drive et Disney Drive
Le forfait Unlimited Drive permet à l'élève de suivre un nombre illimité de leçons de conduite pendant une période maximale de 6 mois, avec un maximum de 4 heures de conduite par semaine. Toute absence non justifiée sera facturée en complément.
Notre équipe est disponible pour clarifier toute question concernant nos conditions générales de vente.